ART. 4	N°CS1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1353
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
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ARTICLE 4
Après le mot :
« assure »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
 « que celui-cin’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnementet la santé humaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cette dispositionadoptée au Sénat a clarifié l’approche de l’article 4 enattribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sontréutilisés au sein d’une plateforme industrielle.
Cependant, en amont du dépôt duprojet de loi, le Conseil d’État avait analysé les conditions quinécessitaient d’être vérifiées dans le cas des résidus deproduction des plateformes industrielles qui ne seraient plus desdéchets. En effet, compte tenu de l’usage certains de ces résiduset du fait de l’encadrement des plateformes industrielles au titrede la réglementation relative aux installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE), il a considéré que les quatrepremières conditions relatives aux sous-produits déterminées par ladirective cadre sur les déchets de 2008 et mentionnées au I duL. 541‑4‑2 du code de l’environnement  étaientautomatiquement remplies et qu’il n’était donc pas nécessaire quel’exploitant y apporte une démonstration supplémentaire.
Ainsi, seule la dernière conditionrelative aux sous-produits mentionnée au I du L. 541‑4‑2,c’est à dire celle relative à l’absence d’incidence globale nocivepour l’environnement ou la santé humaine, devrait impérativementêtre démontrée. C’est le sens de cet amendement qui ne vise pas àfaire des sous-produits des plateformes industrielles une catégoriedistincte de sous-produit.