ART. 16	N°CS1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1364
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 47 à 49.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer les alinéas introduits par le Sénat et conduisant àdéduire du revenu imposable du titulaire les versements effectuéssur le plan d’épargne avenir climat.
Il ne s’agit que d’un élément durégime fiscal applicable au PEAC et rien n’est précisé quand autraitement des intérêts produits par le PEAC ou del’assujettissement aux prélèvements sociaux.
Les modalités d’imposition du PEACdevront être fixées de manière globale et cohérente de sorte à cequ’elles soient suffisamment avantageuses pour contribuer à lapopularité de ce produit.
Ce débat a davantage sa place enloi de finances.