ART. 4	N°CS1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1365
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
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ARTICLE 4
I. - Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Iquater. – Un résidu de production, s’il estutilisé dans un processus de production, n’a pas le statut dedéchet à condition que l’exploitant de l’installation qui a produitce résidu s’assure que celui-ci est similaire à une substance ou àun matériau  qui aurait été produit sans avoir recours à desdéchets et qu’il s’assure du respect des conditions mentionnées auI du présent article. » ; 
II. – Supprimer lesalinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a adopté un amendement quiopère une clarification quant au statut des résidus de productionqui sont similaires à une substance ou à un matériau qui aurait étéproduit sans avoir recours à des déchets. Toutefois, en créant unarticle spécifique pour traiter cette situation, cet amendementsemble créer une « troisième voie », différente de lanotion de sous-produit prévue à l’article L 541‑4-2 du code del’environnement et de la sortie du statut de déchets prévue àl’article L. 541‑4-3 de ce même code.
C’est pourquoi il parait nécessairede rapprocher cette disposition à celle de la sortie du statut dedéchet, et donc d’insérer cette disposition à l’articleL. 541‑4-3 du code de l’environnement afin que soientcouvertes des situations non prévues par le droit en vigueur.