ART. 17	N°CS1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1380
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 17
À la première phrase del’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le pronom « celui-ci »renvoie, dans le texte examiné, au contrat conclu. Il paraît pluslogique que le mandataire communique le mandat d’arbitrage au plustard à la date de prise d’effet du mandat, non du contrat.