ART. 9	N°CS1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1386
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour déterminerles conditions de mise en œuvre de l’identification, par décret,des projets qualifiés d’intérêt général majeur.
 
La définition prévue par la loi, à savoir le fait qu’il s’agissede projets industriels qui revêtent, eu égard à leur objet et àleur importance, notamment en termes d’investissement, d’emploi etde superficie, une importance particulière pour la transitionécologique et la souveraineté nationale, est en effet suffisantepour permettre leur identification par décret, le cas échéant sousle contrôle du juge qui pourra vérifier si ces projetscorrespondent à la définition législative.
 
Il n’apparaît pas nécessaire de préciser le périmètre par voieréglementaire, dès lors qu’un tel encadrement risquerait d’empêcherde faire bénéficier tel ou tel projet de la procédure au motifqu’il ne rentrerait pas dans le cadre défini.