ART. 9	N°CS1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1387
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« La procédure prévue aux IIIà XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord dumaire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire decelle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président del’établissement public de coopération intercommunal mentionné àl’article L. 153‑8 du code de l’urbanisme concerné, sollicitépar l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donnés’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit le recueilde l’accord de la collectivité en amont de l’engagement de laprocédure de mise en compatibilité.
 
L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existenced’un consensus dans l’acceptation des projets d’intérêt nationalmajeur par les acteurs locaux. Il permet également de ne pasignorer les projets de territoire portés par la commune ou l’EPCIsur le territoire desquels l’implantation du projet d’intérêtnational majeur est envisagée.
 
Le recueil de l’accord en amont permet ainsi de tenir compte demanière plus précoce de l’avis des élus et de les associerétroitement à l’élaboration du projet. En outre, leur avis resterecueilli en fin de procédure.