ART. 9	N°CS1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1388
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression du dispositif de qualification de projet d’intérêtnational majeur à l’initiative des régions introduit lors del’examen du texte par le Sénat.
 
En contrepartie de cette suppression, un amendement distinctintroduit le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant,de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI)concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt nationalmajeur, préalablement à l’engagement de la procédure de mise encompatibilité du document d’urbanisme.
 
Le dispositif introduit par le Sénat n’est pas utile puisque lesprojets identifiés soit par l’Etat soit par les collectivitésferont nécessairement l’objet d’échanges avec les deux parties. Enoutre, il présente de nombreuses difficultés opérationnelles.
 
En premier lieu, la région n’est pas légitime à déterminer si unprojet est d’intérêt national ou uniquement régional. Dans ledispositif prévu, la région se trouve dans la situation de pouvoirimposer à l’Etat de prendre une décision de qualification de projetd’intérêt national majeur. Cela pose une question majeure en termede répartition des compétences.
 
En second lieu, la fixation des listes de projets potentiels parles régions, en concertation avec la conférence des schémas decohérence territoriale, est extrêmement chronophage et demande desmoyens humains et financiers importants, sans garantie que lesprojets soient retenus. Or, la mise en place de cette procédure dequalification de projet d’intérêt national majeur vise, àl’inverse, à raccourcir les délais procéduraux.
 
Par ailleurs, l’identification par arrêté du représentant del’Etat conduira à créer un nouvel acte administratif attaquabledevant les différents niveaux de juridiction et différentsressorts, ce qui est susceptible d’allonger les délais contentieuxau-delà de 3 ans, et donc de faire perdre tout effet utile à uneprocédure censée être “accélérée”.
 
En outre, le dispositif prévoyant que le représentant de l’Etatait compétence liée pour qualifier le projet d’intérêt nationalmajeur, selon des critères de seuil fixés par décret estimpraticable car il est impossible de prévoir des seuils et dessecteurs susceptibles de répondre à toutes les situations.
 
Ce processus est donc globalement très peu lisible et n’est pasde nature à permettre une accélération. C’est pourquoi leGouvernement, tout en réaffirmant sa volonté de dialogue avec lesrégions pour la mise en œuvre de cet article, souhaite lasuppression d’un dispositif parallèle qui apparaît inopérant.Toutefois, la suppression proposée permet de conserver lesdispositions présentant le champ de l’article L. 300-6-2, tellesqu’adoptées par le Sénat, en raison d’une formulation plus claireque celle du projet de loi initial.