ART. 9	N°CS1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1389
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression de l’avis conforme de la collectivité en fin deprocédure, introduit lors de l’examen du texte par le Sénat
 
En contrepartie de cette suppression, un amendement distinctprévoit le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, del’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concernépar l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur,préalablement à l’engagement de la procédure de mise encompatibilité du document d’urbanisme.
 
En effet, le verrou institué par l’avis conforme en fin deprocédure irait à l’encontre de l’esprit de ce projet d’article,dont l’objet est d’accélérer la procédure de mise en compatibilité,et non d’attendre que celle-ci soit entièrement achevée pour lafaire échouer.
 
L’avis conforme est donc recueilli en amont, étant précisé quela collectivité est ensuite associée durant toute la procédure, etqu’à l’issue de celle-ci, l’autorité administrative compétente del’Etat en présente le bilan sur lequel la collectivité rend unavis.