ART. 9	N°CS1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1390
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
I. – Supprimerl’alinéa 10.
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, supprimer les mots :
« Après réception de cetteréponse écrite, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression de la transmission des observations de la collectivitéconcernée, auxquelles l’autorité compétente de l’Etat doit répondreen un mois.
 
La procédure prévoit déjà, à de multiples reprises,l’association de la commune ou de l’EPCI concerné. La collectivitédoit notamment nécessairement rendre son avis sur le projet de miseen compatibilité lors de l’examen conjoint et lors de laprésentation du bilan de la participation du public.  Ainsi,le dialogue Etat-collectivité est soutenu tout au long de laprocédure.
 
En revanche, un allongement de plusieurs mois des délaisprocéduraux n’est pas compatible avec l’objectif du Gouvernement deraccourcir les délais d’implantation des industries vertes.
 
Cet amendement supprime donc un jalon de nature à augmenter lerisque de vices de forme et à fragiliser ainsi juridiquement toutela procédure.