ART. 9	N°CS1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1391
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 9, supprimer laseconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression de l’information obligatoire du département et larégion de la nécessaire mise en compatibilité d’un documentd’urbanisme au sein de leur territoire.
 
L’information obligatoire du département et de la région souscette forme, dans le cadre de la mise en compatibilité d’un SCOT,d’un PLU ou d’une carte communale n’apparaît pas nécessaire puisqueces collectivités territoriales ne sont pas compétentes en matièred’urbanisme. En outre, le département et la région seront informéstrès en amont, et notamment pour le choix des projets devant êtrequalifiés d’intérêt national majeur.