ART. 9	N°CS1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1392
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression des alinéas 17 et 18 qui prévoient, lorsque qu’unprojet de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme ne faitpas l’objet d’une évaluation environnementale, l’organisation d’unemise à disposition du public en plus de la procédure departicipation du public par voie électronique.
 
Cette mise à disposition du projet de mise en compatibilité enabsence d’évaluation environnementale s’avère superflue etredondante ; elle alourdit donc inutilement la procédure, àrebours de l’objectif poursuivi par ce projet de loi.
 
En effet, la participation du public par voie électronique, quiest prévue pour tous les projets de mise en compatibilité dedocuments d’urbanisme, qu’ils soient soumis ou non à évaluationenvironnementale, permet déjà de garantir pleinement la bonneinformation et la participation du public au regard du projet demise en compatibilité du document d’urbanisme.
 
Plus encore, la participation du public par voie électroniqueprévoit déjà une mise à disposition du public pendant toute ladurée de son organisation, afin de permettre au public de faire desobservations.
 
De fait, la mise à disposition du public en cas d’absenced’évaluation environnementale du projet de mise en compatibilitén’apporte aucune garantie supplémentaire au public ou aux personnespubliques associées en matière d’information et de participation dupublic.