ART. 5 | N°CS1393
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1393
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 13 à 15, lestrois alinéas suivants :
a) Le I est ainsirédigé :
« I. – Dès lanotification de la cessation d’activité d’une installation classéepour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peutdemander au représentant de l’État dans le département de sesubstituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser lestravaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiersenvisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peutégalement demander, selon les mêmes modalités que celles prévues aupremier alinéa du présent I, à se substituer à l’exploitant pourréaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures demise en sécurité de l’installation. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’ils sont rédigés, lesalinéas 13,14 et 15 relatifs au tiers demandeur introduisent uneimprécision portant à la fois sur l’enchainement des étapes et surles responsabilités des acteurs.
En effet, seul l’exploitant peut-être à l’initiative de la miseà l’arrêt de son installation, et celle-ci ne peut en aucun casêtre anticipée de manière unilatérale par un tiers. Par ailleurs,déposer un dossier de demande de substitution avant même que laprocédure de cessation n’ait été engagée par l’exploitantconduirait l’administration à instruire un dossier reposant sur unemise à l’arrêt hypothétique, avec un doute sur les intentionsréelles de l’exploitant.
Si rien n’empêche un exploitant et un tiers demandeur d’échangerde manière informelle avec l’administration dans le cadre de leursréflexions sur un éventuel projet concernant la fin de vieindustrielle d’un site, il est préférable de caler l’engagement dela procédure officielle de demande de constitution en tant quetiers demandeur sur une étape bien identifiée de la vie du site, etcohérente avec les intentions exprimées de l’exploitant.
Aussi, afin d’accélérer la procédure de réhabilitation et demettre en œuvre la mise en sécurité le plus rapidement possible unefois l’installation définitivement arrêtée, le tiers demandeurdevrait pouvoir être impliqué dès la notification par l’exploitantde sa cessation d’activité à venir, là où le droit actuel prévoitque ce soit au moment de la mise en œuvre concrète de cettecessation d’activité.
Il est ainsi proposé de modifier l’article L. 512-21 ducode de l’environnement de manière à permettre au tiers demandeurde demander au préfet de se substituer à l’exploitant dès lanotification de cessation d’activité. Cette notificationintervient au moins 3 mois avant la mise à l’arrêt définitif pourles installations soumises à autorisation ou à enregistrement, maisrien n’empêche un exploitant de procéder à une telle notificationbien en amont s’il est contacté par un tiers demandeur souhaitantanticiper les travaux qu’il aura à réaliser.