ART. 16	N°CS1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1400
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« dont les émetteurs ont leursiège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenneou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser queles titres financiers contribuant au financement de l’économieproductive et de la transition écologique dans lesquels le PEAC estinvesti doivent avoir été émis par des entreprises françaises oueuropéennes à l’image de ce qui est prévu pour le plan d’épargne enactions (PEA).