ART. 9	N°CS1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1402
présenté par
Mme Clapot, M. Pacquot, Mme Pompili, Mme Rilhac et M. Bordat
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ARTICLE 9
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, del’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concernépar l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur,préalablement à l’engagement de la procédure de mise encompatibilité du document d’urbanisme.
L’expression de cet accord permetde s’assurer de l’existence d’un consensus dans l’acceptation desprojets d’intérêt national majeur par les acteurs locaux. Il permetégalement de ne pas ignorer les projets de territoire portés par lacommune ou l’EPCI sur le territoire desquels l’implantation duprojet d’intérêt national majeur est envisagée.
Par cohérence, l’amendementsupprime l’avis conforme prévu à la fin de la procédure afind’éviter d’instaurer un double verrou. Le passage de l’accorden amont permet de tenir compte de manière plus précoce des élus etde les associer étroitement à l’élaboration du projet. Enfin, leuravis reste recueilli en fin de procédure.
Le délai dans lequel l’avis doitêtre exprimé est limité à un mois.
Prévoir un délai plus longentrerait en contradiction avec l’objectif du présent projet de loid’accélérer l’accueil des projets industriels concourant à lasouveraineté nationale.
Par coordination, il est prévu,lorsque la collectivité a donné son accord à la mise encompatibilité des documents d’urbanisme par l’État, quel’instruction des autorisations d’urbanisme relatives au projetsoit également réalisée par les services de l’État, puisque cesderniers auront déjà été amenés à procéder à un examen détaillé duprojet dans le cadre de la mise en compatibilité des documentsd’urbanisme.