ART. 16	N°CS1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1403
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Art. L. 221‑34‑6. – Les retraitspartiels de sommes ou de valeurs et, s’agissant des contrats decapitalisation, les rachats partiels sont possibles et n’entraînentpas la clôture du plan dès lors que celui-ci a été ouvert depuisplus de cinq ans et que son titulaire a atteint l’âge de dix-huitans. Lorsque ces deux conditions sont réunies, plus aucun versementnouveau n’est possible sur le plan d’épargne avenir climat qui estclôturé lorsque le titulaire atteint l’âge de 25 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àpréciser une disposition adoptée au Sénat.