ART. 13	N°CS1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1408
présenté par
Mme Babault, rapporteure thématique
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ARTICLE 13
À l’alinéa 19, après lemot :
« environnement, »
insérer les mots :
« les mots : « peutsanctionner » sont remplacés par lemot : « sanctionne », ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser un meilleurrespect de l’obligation de réaliser un bilan d’émissions degaz à effet de serre (BEGES), le présent amendement vise àsupprimer la latitude offerte par l’article R. 229-50-1 ducode de l’environnement, sur le fondement du III de l’article L.229-25 du même code, qui permet au préfet de région, lorsqu’unmanquement a été constaté, de mettre en demeure l’auteur dumanquement de satisfaire à son obligation et de ne pas êtresanctionné de l’amende prévue par le code del’environnement. 
Le présent amendement a pourvocation de renforcer la sanction du manquement : elle secumulera ainsi à la mise en demeure de satisfaire à l’obligationd’établir un BEGES. 
Cet amendement est complémentairedes amendements visant à rétablir le motif d’exclusion de lacommande publique pour non respect de l’obligation d’établir unBEGES et renforçant le montant des amendes pour non-respect decette obligation.