ART. 7	N°CS1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1411
présenté par
Mme Poussier-Winsback, rapporteure thématique
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« 3° bis À lapremière phrase du quatrième alinéa du II de l’articleL. 163‑1, les mots : « ou, en tout état decause, à proximité de celui-ci afin de garantir sesfonctionnalités » sont remplacés par lesmots : « et, en tout état de cause, en proximitéfonctionnelle avec celui-ci. Elles permettent de garantir lesfonctionnalités à compenser » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fonction du projet,l’application de la séquence “éviter réduire compenser” peut amenerà compenser les atteintes qui n’ont pu être ni évitées ni réduites.Les mesures de compensation doivent viser un objectif d’absence deperte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain debiodiversité, en veillant au respect de l’équivalence écologiqueentre les éléments de biodiversité affectés et ceux restaurés.
Pour permettre d’atteindre ces deux objectifs, il est nécessairede respecter quatre conditions: efficacité de la mesure,temporalité de sa réalisation, pérennité de sa mise en œuvre, etrespect de la proximité fonctionnelle.
La proximité fonctionnelle est une condition selon laquelle lesmesures de compensation sont mises en œuvre sur le(s) site(s) le(s)plus approprié(s) au regard du fonctionnement des composantes desmilieux naturels affectés. Pour les espèces, la proximitéfonctionnelle fait appel à la capacité de déplacement des individuset aux conditions nécessaires à ces déplacements. La distance entrele site endommagé et le site de compensation est donc fonction desmilieux et des espèces impactés. La proximité géographique peut nepas être un critère pertinent.
L’article L. 163-1 du code de l’environnement mentionnebien la proximité sans préciser si celle-ci est géographique oufonctionnelle. Les différents guides d’interprétation retiennent lanotion de proximité fonctionnelle ; c’est celle qui a du sens dupoint de vue écologique.  
Cet amendement vise donc à préciser le code de l’environnement,tout en restant conforme à l’application déjà en vigueur, afin defaire disparaitre un quiproquo potentiel et in fine rassurerles aménageurs dans la réalisation de leurs obligations decompensation.