ART. 10	N°CS1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1413
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ou d’opération ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« d’un projetindustriel »
les mots :
« d’une opération enapplication de l’article L. 121‑1 ou de travaux en applicationde l’article L. 323‑3 du code de l’énergie ».
III. – En conséquence, àla même première phrase de l’alinéa 4, substituer aumot :
« lui »
le mot :
« leur ».
IV. – En conséquence, àla première et à la dernière phrase de l’alinéa 4, substitueraux mots :
« de projet »
les mots :
« d’opérations ou detravaux »
V. – En conséquence, à latroisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au projetconcerné »,
les mots :
« aux opérations ou auxtravaux concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la discussion enséance publique au Sénat, l’amendement n° 69 rect. visant àrecentrer le dispositif de l’article 10 sur les seuls projetsindustriels, a été adopté. Il a ainsi fortement réduit le champd’application de cet article qui, jusqu’alors, couvrait tout projetsusceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique,et neutralisé pour partie l’effet utile de cette mesure.
En effet, si l’article 10, en sa rédaction initiale, n’était pascentré sur les seuls projets industriels, il comprenait bien cesprojets dans son champ d’action ainsi que les opérationsd’aménagement et d’urbanisme susceptibles d’en faciliter ladesserte et l’installation, et les travaux de raccordementélectrique qui permettront d’alimenter ces industries.
Ces opérations, tout aussi nécessaires à la création deconditions favorables à l’installation de projets industriels,doivent pouvoir bénéficier des garanties offertes par lapossibilité de reconnaitre, par anticipation au moment de la DUP,la raison impérative d’intérêt public majeur des projets.
Plus largement, cette mesure, qui apporte sécurité juridiquepour les porteurs de projets et garanties renforcées pour lespropriétaires susceptibles d’être expropriés pour la réalisationdes projets, a tout intérêt à être étendue à l’ensemble desopérations susceptibles de faire l’objet d’une DUP.
Pour ces motifs, le présent amendement permet donc de ne paslimiter ce dispositif aux rares projets industriels quibénéficieraient d’une DUP.