ART. 9	N°CS1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1416
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur général
à l’amendement n°CS1387 du Gouvernement
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ARTICLE 9
Au deuxième alinéa, après lemot :
« procédure »,
insérer les mots :
« de mise encompatibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de clarifier à quelleprocédure se réfèrent les III à XII du nouvel articleL. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme.