ART. 1ER BIS	N°CS1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1420
présenté par
M. Kasbarian, rapporteur général
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ARTICLE 1ER BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre II du livre II ducode de l’urbanisme est ainsi modifié :
« I. – L’articleL. 321‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu troisième alinéa est complétée par les mots : « , ycompris par des actions ou opérations derenaturation. » ;
« 2° Au quatrième alinéa,après le mot : « économiques », sont insérésles mots : « , notamment pour faciliter les projetsd’implantations industrielles, ».
« II. – L’articleL. 324‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ycompris par des actions ou opérations derenaturation. » ;
« 2° Au troisième alinéa,après le mot : « économiques, », sont insérés lesmots : « notamment pour faciliter les projetsd’implantations industrielles, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globalepermet de conserver l’apport du Sénat s’agissant de la précisionapportée par cet article quant au rôle des établissements publicsfonciers (EPF) locaux en matière de développement industriel.
Il clarifie notamment la rédaction relative aux opérations derenaturation. Il permet également de rendre applicable ladisposition aux établissements publics fonciers d’État, alors queseuls les établissements publics fonciers locaux étaient inclusdans la rédaction du Sénat.