ART. 3	N°CS1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1421
présenté par
Mme Decodts, rapporteure thématique
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4,après la deuxième occurrence du mot :
« projets »,
insérer les mots :
« , ainsi que ceux envisagésultérieurement sur le même territoire et cohérents avec savocation ».
II. – Supprimerl’alinéa 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisièmealinéas »
les mots :
« au deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction adoptée par leSénat, les projets apparaissant de façon ultérieure au débat publicglobal ou à la concertation préalable globale font l’objet d’uneconcertation préalable individuelle. Seuls ceux identifiés audépart peuvent faire l’objet d’une dispense de débat ou deconcertation.
Or, les deux cas doivent êtretraités de façon homogène dans la mesure où le débat public globalou la concertation préalable globale ait bien porté sur unevocation de la zone.
Ainsi par exemple, si un porteur deprojet abandonne finalement celui-ci mais que le projet est reprispar quelqu’un d’autre, la rédaction du Sénat oblige à refaire uneconcertation amont.
La CNDP doit pouvoir, dans l’un etl’autre cas, prendre une décision motivée de soumission, car ilpeut bien évidemment y avoir des abus quant à la notion de vocationde la zone, mais cela doit rester l’exception : s’il y a undébat global, il doit valoir pour les différents cas de figure.
Cet amendement rétablit donc ladispense de concertation amont pour ces projets, pour peu qu’ilssoient cohérents avec la vocation du territoire ayant fait l’objetde la concertation amont globale, étant entendu que l’alinéa 6de l’article 3 laisse toute latitude à la CNDP pour organisertout de même une concertation amont individuelle si elle l’estimenécessaire.