ART. 13	N°CS1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1424
présenté par
Mme Babault, rapporteure thématique
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« V. – Aprèsl’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est insérél’article L. 229‑25‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑25‑1 A. – L’octroid’aides publiques à la transition écologique et énergétique à despersonnes morales de droit privé par les établissements publics etsociétés dans lesquelles l’État détient directement ouindirectement une majorité du capital ou des droits de vote, dontla liste est fixée par décret, est soumis aux conditionssuivantes :
« 1° Pour cellesmentionnées au I de l’article L. 229‑25, à la transmission desinformations prévue par le II du même article ;
« 2° Pour cellesemployant entre cinquante et cinq cents salariés, à l’établissementet à la transmission d’un bilan simplifié des émissions de gaz àeffet de serre.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’étude d’impact, en 2021,seules 35 % des entreprises et personnes publiques concernéesont satisfait à l’obligation de réaliser un BEGES.
Le projet de loi prévoit dans sonarticle 13 une faculté d’exclusion des marchés publics desentreprises qui ne respectent pas cette obligation.
En parallèle, l’État doit inciterces entreprises à accélérer la réalisation de cette obligation etcelles employant entre 50 et 500 salariés à adopter des BEGESsimplifiés.
C’est la raison pour laquellel’octroi de subventions publiques à la transition écologique eténergétique par l’Agence de l’environnement et de la maitrise del’énergie (Ademe) ou par Bpifrance sera conditionné, dans les 12mois suivant leur réception, à la transmission des informationsrelatives à la mise en œuvre de cette obligation pour lesentreprises de plus de 500 salariés et à l’établissement d’un BEGESsimplifié pour les entreprises de 50 à 500 salariés.
Le présent amendement estcomplémentaire des autres amendements de la rapporteure quivisent à permettre au BEGES de monter en puissance.