ART. 16	N°CS1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1426
présenté par
M. Adam, rapporteur thématique
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ARTICLE 16
À l’alinéa 12, supprimer lesmots :
« de l’économie productiveet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde supprimer la notion de « économie productive » de ladéfinition de l’univers d’investissement du PEAC, car celle-cipouvait prêter à confusion.
Les versements dans un PEAC serontaffectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent aufinancement de la transition écologique et d’instruments financiersbénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles.
L’objectif du PEAC est decontribuer au financement de la transition écologique ce qui passepar l’investissement dans les entreprises que ce soit pour lesaccompagner dans leur décarbonation ou pour développer deschampions de l’industrie de la transition.