APRÈS ART. 5	N°CS1428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CS1428
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°CS124 de Boyer Pascale
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APRÈS L’ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le I duprésent article est applicable pour tous les permis de construireet permis d’aménager dont la demande est déposée à partir du1er juillet 2024. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, insérer un :
« I.- ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 124 prévoit de rendreobligatoire la délivrance d’attestations ATTES-ALUR dans lesdemandes de permis de construire ou de permis d’aménager pour tousles projets qui se font sur des terrains ayant accueilli des ICPE,que ces ICPE aient été régulièrement réhabilitées ou non.
Aujourd’hui cette obligation n’existe que si l’ICPE a étérégulièrement réhabilitée, ce qui ne représente qu’une minorité desprojets d’aménagement (de l’ordre de 25% selon certainsprofessionnels). Par conséquent, le nombre de projets d’aménagementconcernés par la nouvelle disposition introduite par l’amendement124 va être important, et cela va impliquer une mobilisation accruedes bureaux d’étude certifiés dans le domaine des sites et solspollués ou équivalent, qui sont les seuls à pouvoir délivrer lesattestations ATTES-ALUR.
Afin d’éviter un engorgement de ces bureaux d’étude, desensibiliser les différents acteurs concernés, et de laisser letemps à des bureaux d’étude d’obtenir la certification, il estnécessaire de prévoir une entrée en vigueur décalée pour cesdispositions.