APRÈS ART. 2	N°CS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Retiré
AMENDEMENT N°CS172
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Bony, Mme Frédérique Meunier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitre unique dutitre VIII du livre Ier du code de l’environnement estcomplétée par un article L. 181‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque ledroit de former un recours contre une autorisation environnementaleest mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportementmanifestement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l’autorisation, ce dernier peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi durecours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer desdommages et intérêts. La demande peut être présentée pour lapremière fois en appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attractivité et la compétitivitéde la France  impliquent d’accélérer l’implantation et ledéploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble duterritoire national. 
Pour ce faire, il convient de leverun certain nombre de freins dont la plupart ont été identifiés dansle rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer lesimplantations d’activités économiques enFrance » publié le 17 mars 2022.
Ce rapport souligne ainsi enparticulier le frein que représente le risque contentieux pour lesporteurs de projets. 
Au-delà des délais liés auxcontentieux, il convient de limiter le risque de recours abusifsliés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et lasanction des recours abusifs existent déjà dans le code del’urbanisme à l’article L. 600-7. Le bénéficiaire d’un permis deconstruire, d’aménager ou de démolir peut ainsi demander au jugeadministratif de condamner l’auteur d’un recours pour excès depouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et à lui allouer des dommages et intérêts.
La présente proposition souhaiteétendre ce dispositif aux autorisations environnementales,nécessaires à la réalisation d’un projet industriel, à l’exceptiondes projets éoliens.