ART. 2	N°CS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS18
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Minot et Mme Louwagie
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ARTICLE 2
À l’alinéa 37, substituer auxmots :
« Il ou elle »,
les mots :
« Le commissaire enquêteur oula commission d’enquête ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.