ART. 18	N°CS234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS234
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Vatin, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Minot et Mme Louwagie
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 4, après lemot :
« investissement »,
insérer les mots :
« direct ouindirect ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quetous les fonds communs de placement à risques, qu’ils investissentdirectement ou au travers d’autres fonds ou sociétés pourrontbénéficier du dispositif transitoire permettant aux FCPR existantsd’être labellisés ELTIF en bénéficiant des conditionsd’investissement d’un FPS.
Les modifications introduites parle Sénat ouvrent la possibilité de proposer des souscriptions deFCPR qui draineront de l’investissement pour les entreprises noncotées.
Pour respecter davantage leprocessus d’investissement d’un fonds d’investissement, ilconviendrait de rapprocher la date à laquelle le FCPR doit êtreinvesti à hauteur de 75 % de la fin de la périoded’investissement généralement prévu pour ces fonds. Il faudraitpour cela déplacer la date d’atteinte du quota de 75 % de lafin du 3ème exercice à la fin du 4èmeexercice.
L’atteinte d’un quota de 75 %d’investissement est une condition qui est reprise dans le PJL surle PEA et le PEA-PME pour d’autres fonds que le FCPR : leFonds Professionnel de Capital Investissement et le FPS.
Or pour ces deux fonds le texte n’apas prévu de délai pour atteindre le quota. 
Dans ces conditions, pour êtreéligible au PEA, un tel fonds doit déjà être investi à 75 % etmaintenir ce quota d’investissement alors qu’il est en période desouscription. 
Il est donc proposé pour ces deuxtypes de véhicules de capital investissement d’aligner les règlesmentionnées ci-dessus au sujet des FCPR.