ART. 9 BIS	N°CS256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS256
présenté par
M. Marchive, M. Causse, Mme Lebec, M. Izard, Mme Givernet, M. Fait, M. Vuibert, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Le Peih, M. Lefèvre, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna et Mme Pouzyreff
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis de ce projet deloi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit quel’artificialisation des sols résultant de l’implantation de sitesindustriels concourant à la transition écologique ou à lasouveraineté nationale ne soit pas comptabilisée pour évaluerl’atteinte de nos objectifs de protection des sols.
Cette dérogation est manifestement incompatible avec latrajectoire de réduction de l’artificialisation votée au sein de laloi Climat du 22 août 2021 et avec les orientations du Gouvernementrelatives à l’articulation de ces objectifs avec notre politiqueindustrielle.
La proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement desélus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contrel’artificialisation des sols, adoptée en première lecture par lesdeux chambres du Parlement et qui doit faire l’objet d’unecommission mixte paritaire dans le courant du mois de juillet, apar ailleurs pour objectif de préciser la manière dont doivent êtrecomptabilisés les futurs sites industriels au regard de nosobjectifs environnementaux. Elle prévoit également plusieursmécanismes visant à faciliter leur implantation et à concilierdéveloppement industriel et lutte contre l’artificialisation.
Il est donc proposé de supprimer l’article 9 bis, qui interfèreavec cette autre initiative législative spécifiquement dédiée à cesenjeux et met en péril nos ambitions nationales en matière deprotection des sols.