ART. 2	N°CS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS257
présenté par
Mme Lebec, M. Izard, M. Ghomi, Mme Givernet, M. Fait, Mme Heydel Grillere, Mme Le Peih, M. Lefèvre, M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna et Mme Pouzyreff
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 45, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 9° ter L’article L. 181‑17 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de formerun recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part durequérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire del’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, aujuge administratif saisi du recours de condamner son auteur à luiverser des dommages et intérêts. La demande peut être présentéepour la première fois en appel. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi traduitl’ambition du Gouvernement et de la majorité d’inverser la tendancede la vague de la désindustrialisation qui a sévi sur notre paysdepuis ces 40 dernières années. Pour cela, le présent projetoffre des outils indispensables et ambitieux afin d’encourager larelocalisation de notre tissu industriel, stimuler la créationd’emplois et faire de notre industrie, le levier de la réduction denotre empreinte carbone. Pour toutes ces raisons, le texteambitionne de lever les freins au déploiement de projetsindustriels vertueux. 
Afin de ne pas freiner lesprocédures et empêcher la réalisation de projets bénéfiques pourles territoires, le présent amendement propose de levercertains freins à la réalisation de projets qui seraient déjàengagés, dès lors que les recours traduisent un comportement abusifde la part du requérant. La reconnaissance et la sanction desrecours abusifs sont déjà d’ailleurs déjà reconnus par le code del’urbanisme (article L. 600-7). 
Le présent amendement vise donc àtransposer cette procédure, dans le cas des recours formulés auxautorisations environnementales.