ART. PREMIER	N°CS258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS258
présenté par
M. Marchive, M. Causse, Mme Lebec, M. Izard, Mme Givernet, Mme Boyer, M. Fait, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Le Peih, M. Lefèvre, Mme Métayer, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, Mme Tiegna, M. Lovisolo, M. Vuibert et Mme Pouzyreff
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du présent projet deloi propose de compléter les SRADDET par un objectif dedéveloppement des activités industrielles. Ilprévoit pour cela queles régions modifient leurs SRADDET dans les mêmes délais que ceuxprévus pour l’intégration des objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols votés au sein de la loi Climat du 22août 2021, et les allonge d’un an.
S’il semble opportun d’aligner ces différents délais afind’éviter de multiplier les modifications successives des documentsd’urbanisme, longues et coûteuses pour les collectivités, il seraiten revanche regrettable de les allonger une nouvelle fois. Unpremier décalage avait en effet été voté au sein de la loi 3DS du21 février 2022, et la proposition de loi visant à renforcerl’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la luttecontre l’artificialisation des sols, adoptée en 1ère lecture le 27juin dernier et qui doit faire l’objet d’une commission mixteparitaire début juillet, prévoit un nouveau report de ceséchéances.
Le report prévu par cette proposition de loi apparait ainsisuffisant afin d’intégrer à la fois l’objectif de lutte contrel’artificialisation des sols et celui de développement desactivités industrielles. Il permettra également d’éviter que deuxtextes législatifs ne traitent simultanément de ce même sujet, cequi pourrait être source de confusion et d’insécuritéjuridique.
En conséquence, il est proposé de supprimer les dispositions decet article allongeant les délais de modification des SRADDET et derenvoyer cette question à la proposition de loi évoquéeprécédemment.