ART. 4	N°CS271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS271
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Dive, M. Boucard, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Ray et M. Minot
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus deproduction fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre lesentreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnentlieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrativecompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à développerl’usage de matières premières recyclées dans l’industrie enfacilitant la sortie du statut de déchet (SSD) et ouvre lapossibilité de recycler sans procédure particulière les résidus deproduction au sein des plateformes industrielles.
Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités généréesd’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre lesentreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place unedéclaration annuelle des quantités échangées, auprès de l’autoritéadministrative compétente. Ce dispositif permettrait de comparerles quantités concernées par le dispositif, par rapport au totaldes résidus de production des différentes entreprises de laplateforme.
L’objectif de cet amendement est de lutter contre lestransferts, hors de la plateforme industrielle, de résidus deproduction, sans traçabilité ni respect de la réglementationapplicable aux déchets. Il nous semble nécessaire de garantir labonne gestion des résidus de production en accordant un droit deregard de l’administration via un contrôle.