ART. 6	N°CS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS322
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 6
Rétablir l’alinéa 19 dans larédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa del’article L. 516‑1, les mots : « installationsdéfinies par décret en Conseil d’État présentant des risquesimportants de pollution ou d’accident » sont remplacés par lesmots : « installations mentionnées auxarticles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les garanties financières des ICPErelevant du 5° de l’article R. 516-1 du code del’environnement permettent la remise en sécurité du site, lasuppression des déchets, et donc d’empêcher les risques immédiatsde pollution du site et de ses environs.
Par contre concernant les sols elles ne garantissent pas ladépollution des sols qui pourraient être indispensables en cas decessation d’activité . Le dispositif de garanties financières telque pratiqué en France français au titre du 5° de l’articleR. 516-1 présente des manques importants. 
l’article 6 permet de remplacer l’obligation de constitution desgaranties financières des ICPE relevant du 5° de l’article R. 516-1par des mesures beaucoup plus efficaces permettant de sécuriser lefinancement de la remise en sécurité du site, en cas de défaillanceou d’exploitation illégale.
En cas de sites dont les responsables sont en liquidation et nonsolvables, l’Agence de la transition écologique a compétence pourintervenir. L’ADEME apporte son aide aux projets de reconversion defriches polluées, issues d’anciens sites ICPE (Installation classéepour la protection de l’environnement) ou Code minier.
Le maintien de ces garanties financières ne garantit pas laréhabilitation des friches industrielles polluées, ce qui est unepréoccupation majeure des collectivités locales. 
Les friches représentent pourtant aun important gisement foncierdont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à latrajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par leGouvernement.
Le fonds vert, mis en place par le gouvernement apporte unsoutien sans précédent aux collectivités locales dans laréhabilitation des friches industrielles pour assurer leurreconversion vers de nouveaux usages industriels.
Et dans le cas où le responsable de la pollution ne doit ou ne peutpas être identifié ou être réglementairement astreint à supporterles coûts de dépollution, conformément au principe du «pollueur-payeur ».