APRÈS ART. 18	N°CS499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS499
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le code de commerce est ainsimodifié :
I. – Après l’articleL. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Cetarticle est applicable aux sociétés dont les actions sont admisesaux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans lechamp d’application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlementeuropéen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement(UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations enmatière de durabilité par les entreprises.
« Ces sociétés publient chaqueannée une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité enconformité avec les obligations d’information prévues parl’article 19 bis de cette même directive afin des’assurer que le modèle et la stratégie de l’entreprise soientcompatibles avec les objectifs de transition vers une économiedurable et de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C,conformément à l’accord de Paris et à l’objectif d’atteinte de laneutralité climatique tel qu’établi dans le règlement (UE)2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralitéclimatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE)2018/1999.
« Cette stratégie inclutnotamment les indicateurs suivants :
« 1° Les émissions de gazà effet de serre directes et indirectes de l’entreprise en valeurabsolue et relative ainsi que leur évolution sur les troisdernières années ;
« 2° Les objectifs deréduction des gaz à effet de serre de l’entreprise, formulés envaleur absolue et relative pour ses émissions directes etindirectes à court terme, à moyen terme et à long terme ;
« 3° Les dépensesd’investissements de l’entreprise prévues à court et à moyen termeet les contributions au financement de l’investissement en valeurabsolue et relative pour les entreprises financières ainsi que leurrépartition par activité et nature ;
« 4° Les dépensesopérationnelles de l’entreprise en valeur absolue et relative etleur répartition par activité ;
« 5° Le ou lesscenarios de références utilisés pour déterminer lesobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et lastratégie de l’entreprise ;
« 6° La contributionéventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées parl’entreprise à l’atteinte des objectifs de réduction des émissionsde gaz à effet de serre en valeur absolue et relative ;
« 7° Une explication del’intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et lagestion des risques ;
« 8° Une évaluation del’alignement des 1° à 7° avec l’objectif de limitation duréchauffement planétaire à 1,5 degrés Celsius reposant sur unscénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité auxtechnologies à émissions négatives ;
« 9° Une explication dela contribution éventuelle de la compensation carbone à lastratégie de l’entreprise.
« II. – Chaqueannée, deux projets de résolutions sont soumis à l’approbation del’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévuesaux articles L. 22‑10‑32 et L. 225‑98 :
« 1° Un projet derésolution sur la stratégie mentionnée au I ;
« 2° Un projet derésolution sur la mise en œuvre de cette stratégie.
« Le projet de résolutionmentionné au 1° du présent II indique également de quellemanière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le caséchéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale desactionnaires précédente.
« III. – Lorsquel’assemblée générale des actionnaires n’approuve pas à une majoritédes deux tiers des votes exprimés au moins un des deux projets derésolution mentionnés au II, les composantes variable etexceptionnelle de la rémunération du président du conseild’administration, du directeur général et de chaque directeurgénéral délégué est diminuée d’au moins 50 % par rapport à ceque prévoit la politique de rémunération prévue par l’articleL. 22‑10‑18, selon des modalités définies par décret enConseil d’État. »
II. – Au deuxième alinéadu I de l’article L. 225‑100, les mots : « ouL. 225‑68 » sont remplacés par les mots : « ,L. 225‑68 ou L. 22‑10‑10‑1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de rendre obligatoire, pour les sociétés côtéssoumises à la Directive sur l’informations en matière de durabilitépar les entreprises – dite Corporate sustainabilité reportingdirectvie (CSRD) -, la publication d’une stratégie de transitioncomplète contenant une série d’indicateurs clés sur lesquelspourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilitédes mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagementsclimatiques ou ses obligations en la matière.
La liste des indicateurs estlargement inspirée des propositions de la Commission Climat etfinance durable de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) datantde mars 2023. Ils suivent la logique de la CSRD et des travaux encours sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises(CSDDD).
Cet amendement propose égalementque cette stratégie soit soumise à un vote annuel des actionnairesà travers deux projets de résolutions distinctes (dit « Say onClimate ») : i) l’une sur la stratégie de transition (ex-ante) ;ii) l’autre sur la mise en œuvre de cette stratégie (ex-post).
En cas de rejet d’au moins une deces deux résolutions, les parts variable et exceptionnelle de larémunération des dirigeants de l’entreprise sont divisées pardeux.
Cette mesure s’inscrit égalementdans la lutte contre le « greenwashing » dans la mesure où lesquelques « Say on Climate » présentés actuellement sont lacunaireset manquent de crédibilité.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Reclaim Finance et suit notamment les revendicationsdu Forum pour l’investissement responsable (FIR).