ART. 2 BIS	N°CS518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Retiré
AMENDEMENT N°CS518
présenté par
M. Blairy
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
.Cet article vise à créer un régimedérogatoire pour l’implantation d’installations de productiond’énergies renouvelables qui consisterait à limiter à 12 mois lademande d’autorisation environnementale et à 6 mois la duréemaximale d’instruction de la demande de rééquipement.
 
Il n’y a pas lieu d’apporter, par l’adoption de cet article, desmodifications au droit positif et de réduire les délais etpossibilités de recours dont disposent les personnes publiques oumorales impactées par ces projets.
 
En effet, si cet article était adopté, il en résulterait unecomplexification du Droit, et une moindre sécurité juridique à lafois pour les personnes publiques ou morales concernées, maisaussi, par ricochet, pour les promoteurs des projets.