APRÈS ART. 15	N°CS553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS553
présenté par
M. Marleix, Mme Bonnivard, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Habert-Dassault, M. Nury, Mme Petex-Levet, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Le titre II du livreIer du code de l’environnement est complété par unchapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Label pour la transitionénergétique et écologique
« Art. L. 128‑1. – Les sociétés degestion de portefeuille mentionnée à l’article L. 532‑9 ducode monétaire et financier et les fonds d’investissementmentionnés aux articles L. 214‑1 et L. 214‑24 du mêmecode peuvent bénéficier du label « Transition énergétique etécologique pour le climat » qui garantit que les organismeslabellisés respectent des critères relatifs notamment à leurcontribution directe ou indirecte au financement de la transitionénergétique et écologique, à leur contribution directe ou indirecteà la relocation des activités économiques sur le territoirenational et à la qualité et la transparence de leurscaractéristiques environnementales.
« Art. L. 128‑2. – Le comité du label rendau ministre chargé de l’environnement un avis sur les évolutionsdes grandes orientations relatives au processus de labellisationainsi que sur l’animation de l’ensemble du dispositif et proposedes modifications au référentiel du label. Les membres du comité dulabel sont désignés par arrêté du ministre chargé del’environnement pour une durée de mandat de trois ans,renouvelable. Ses membres sont de nationalité française.
« Art. L. 128‑3. – Les organismes decertification évaluent et contrôlent le respect du référentiel dulabel. Ces organismes peuvent être des personnes morales de droitpublic, des associations et toute structure à but non lucratiftelle que définies à l’article 261 du code général desimpôts. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains propose de faire en sorte que le label pour latransition énergétique et écologique puisse prendre en compte lesbénéfices des relocalisations.
Il entend par ailleurs mieuxencadrer le comité du label et enfin encadrer les organismescertificateurs. En effet, le reporting environnemental pâtitactuellement d’une très grande opacité, et échappe en grande partieau contrôle parlementaire.
C’est d’autant plus préoccupant quele fonctionnement de certains labels laisse particulièrementdubitatif. C’est notamment le cas du label « Greenfin »(anciennement label « transition énergétique et écologiquepour le climat »), créé fin 2015 pour identifier les produitsfinanciers qui contribuent au financement de la transitionénergétique et écologique et pour diriger l’épargne vers cesproduits. Or les règles d’éligibilité à ce label prévoient uneexclusion des fonds qui investissent dans des entreprises opérantdans le secteur nucléaire, ce qui est une aberration écologiquealors que le secteur nucléaire produit une électricité décarbonée.C’est également contraire à la décision d’inclure le nucléaire dansla taxonomie verte de l’Union européenne.
Cet amendement propose dès lors derehausser au niveau législatif les dispositions relatives aureporting environnemental.
Il entend ainsi favoriser lesrelocalisations, qui permettent de réduire les émissions de carboneimportées, et ce alors que les modes de production industriellesont bien moins polluants en France que dans certains pays du mondequi pratiquent le dumping environnemental et qui recourent encoremassivement au charbon.