APRÈS ART. PREMIER	N°CS558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS558
présenté par
M. Jumel, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre V du livre II de laquatrième partie du code général des collectivités territorialesest complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre IV - Friches
« Article L. 4253‑6. – Dans chaquerégion, il est institué une commission régionale pour la gestiondes friches. Elle a pour objectif :
« a) d’instituer undialogue entre les différents acteurs économiques, financiers,sociaux et institutionnels autour de la réhabilitation des frichesmentionnées à l’article L. 111‑26 du code del’urbanisme ; 
« b) d’instituer et degérer un guichet unique régional pour soutenir laréhabilitation des friches présentes sur le territoirerégional.
« La composition et le nombrede membres de la commission régionale pour la gestion des frichessont déterminés par une délibération du conseil régional prise suravis conforme de la majorité des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre compétents en matière de planlocal d’urbanisme et des conseils municipaux des communesn’ayant pas transféré la compétence en matière de plan locald’urbanisme. Elle comprend obligatoirement un représentant del’ensemble des établissements publics fonciers et des sociétésd’économie mixte présents sur son territoire.
« La conférence régionale degouvernance est présidée par le président du conseil régional, leprésident du conseil exécutif de la collectivité de Corse, leprésident de l’Assemblée de Guyane, le président du conseilexécutif de Martinique ou le président du conseil départemental deMayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créerune commission régionale pour la gestion des friches avecl’ensemble des acteurs locaux : EPF, SEM, représentants descollectivités locales. Présidée par la Région, elle a pour ambitionde mettre en dialogue l’ensemble des acteurs concernés par le sujetdes friches mais aussi de viser à la création d’un guichet uniquepour la réhabilitation des friches. Une telle mesure doitpermettre de renforcer le dialogue entre acteurs sur cet enjeu etdevra renforcer l’inscription de la question des friches dans desprojets de territoire. 
La politique de gestion et deréhabilitation des friches ne dispose actuellement d’aucun outil oudispositif de gouvernance. Afin d’éviter les phénomènesde concurrence entre territoires, entre centre et périphérie, nousconsidérons qu’il est essentiel d’instituer une échelle et unegouvernance de référence dotée des compétences et des leviersfinanciers nécessaires pour gérer et donner une impulsion à cettepolitique de gestion des friches. La création d’une commissionrégionale habilitée à mettre en place un guichet unique seraitégalement le moyen de gagner en efficacité : les communes comme lesEPCI pourraient s’appuyer sur ce guichet afin de mener à bien desprojets, permettant ainsi à davantage de projets d’éclore en ayantune vision large des dispositifs qui sont à leur disposition etdont elles pourraient bénéficier pour requalifier davantage.