ART. 5	N°CS567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS567
présenté par
M. Jumel, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéa 3 et7. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer les procédures alternatives qu’a introduit le Sénaten matière de mise en sécurisation d’un site classé(ICPE). 
Le dispositif introduit permet dedéroger aux obligations fixées par le représentant de l’État, enexigeant seulement, lors de la mise à l’arrêt du site, une remiseen état ex-ante. Toutes prescriptions supplémentaires formulées parle Préfet pourraient donc être ignorées, empêchant ainsi desréhabilitations et des dépollutions plus ambitieuses des sitesclassés.