ART. 4	N°CS580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS580
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus deproduction fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre lesentreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnentlieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrativecompétente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vise à développerl’usage de matières premières recyclées dans l’industrie enpermettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielledispose du statut de sous-produit. En outre, l’article permet à unesubstance élaborée dans une installation de production, qui utilisepour tout ou partie des déchets comme matière première, de ne pasavoir le statut de déchets quand la substance est similaire à lasubstance qui aurait été produit sans avoir recours à desdéchets.
Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités généréesd’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre lesentreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place unedéclaration annuelle des quantités échangées, auprès de l’autoritéadministrative compétente. Ce dispositif permettrait de comparerles quantités concernées par le dispositif, par rapport au totaldes résidus de production des différentes entreprises de laplateforme.