ART. 10	N°CS597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS597
présenté par
M. Wulfranc, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu et M. William
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 4, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« et sous réserve de laréalisation d’une étude d’impact sur l’atteinte à la biodiversitéet aux espèces protégées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend à son comptela préconisation du Conseil national de protection de la nature quisuggère que la reconnaissance du caractère de projet répondant àune RIPPM concomitamment à la DUP soit a minima précédée d’uneétude d’impact portant sur l’atteinte à la biodiversité et auxespèces protégées au titre de la directive« Habitats ».