ART. 1ER BIS A	N°CS601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS601
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER BIS A
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Elle tient compte enpermanence des contraintes et spécificités descollectivités relevant des articles 73 et 74 de laConstitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amorce de la transitionénergétique au cours des 5 dernières années, s’est faite sansl’intégration des territoires d’Outre-mer, lesquels sont à latraîne en la matière. Ni la loi “Energie-Climat” adoptée le 08novembre 2019, ou la loi “Climat et résilience” adoptée le 22 aoûtdu 2021, ou n’ont tenu compte de la spécificité de ces territoires,afin d’envisager des mesures et une politique nationale adaptée àces autres réalités. Le retard de la transition au sein de cesterritoires est tel, qu’il commence par l’absence de biocarburantdisponible et distribué à la pompe pour les consommateursultramarins. L’absence de parcs et de bornes électriques en nombresuffisant est une autre réalité qui se traduit par une dépendanceaux énergies fossiles y compris à horizon 2025-2030. L’absence denucléaire, de fermes éoliennes en mer, de stratégie globale pourdéployer les énergies renouvelables, de solutions pour compenser lecoût de la production électrique au sein des zonesnon-interconnectées, rendent nécessaire cet amendement de précisionet d’engagement du Gouvernement. Une stratégie nationale, sans lesOutre-mer, n’est plus qu’une stratégie hexagonale.