ART. 11	N°CS619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS619
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 28, insérer lessept alinéas suivants : 
5° bis L’articleL. 321‑1 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa,après le mot : « développement », sont insérés lesmots : « , au maintien ou à la transformation »
b) Le sixième alinéa estcomplété par les mots :  « et pour procéder à touteacquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce oude fonds artisanaux. ».
5° ter Au troisièmealinéa de l’article L. 321‑14, après le mot :« immobilières », sont insérés les mots :« ainsi que celles de baux commerciaux, de fonds de commerceou de fonds artisanaux »
5° quater L’articleL. 324‑1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa,après le mot : « développement », sont insérés lesmots : « , au maintien ou à la transformation »
b) La deuxième phrase duquatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi quetoute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds decommerce ou de fonds artisanaux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À titre dérogatoire, l’article 11prévoit d’exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC)les regroupements de surfaces de vente de magasins situées dans lepérimètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) qui comporte latransformation d’une zone d’activité économique (ZAE) afin d’enfavoriser la mixité fonctionnelle au profit d’implantations,notamment industrielles.
 
Cet article a été complété par voie d’amendement duGouvernement au Sénat pour renforcer les outilsmobilisables en faveur du développement, du maintien et de latransformation des ZAE, notamment le cadre de la GOU et le recoursau droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds decommerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet deprojets d’aménagement commercial, prévu par les articles L. 214-1et suivants du code de l’urbanisme.
Compte tenu du rôle que les établissements publics fonciers(EPF) et les établissements publics d’aménagement (EPA) assurentd’ores et déjà en ce sens et qui tend à s’accentuer pour répondreaux enjeux de sobriété foncière, il convient de pouvoir sécuriserleur intervention éventuelle en matière d’acquisition et de cessionde baux commerciaux, de fonds commerciaux et de fonds artisanaux,et notamment afin qu’ils puissent être pleinement en capacitéd’utiliser le droit de préemption visant ces biens lorsqu’il leurest délégué.
Le présent amendement propose donc d’apporter une telleprécision tant pour les EPF que les EPA.