ART. 11 BIS	N°CS620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS620
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11bis introduit par le Sénat prévoit que les modalitéspermettant d’assurer la mise en œuvre des mesures destinées àaccélérer les implantations industrielles et à réhabiliter lesfriches et les moyens que l’État entend affecter à ce chantierferont l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’économie et desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique, pris dansun délai de trois mois à compter de la promulgation de la présenteloi. 
L’intention de cet article estde s’assurer de la bonne application de la loi, ainsi quede l’efficacité et de la lisibilité de l’action de l’État.
Le suivi de la loi et de sa bonneapplication fait l’objet d’une attention constante du Gouvernement.Il est coordonné par le Secrétariat général du Gouvernement, lestextes réglementaires d’application sont pris par décrets ouarrêtés suivant les nécessités. L’organisation des services pour lamise en œuvre des actions relève du niveau de circulaires pour lesinstructions de mise en œuvre et de réunions interministériellespour l’exécution.
Au demeurant, prévoir dans la loil’obligation d’une forme particulière pour ce rôle exécutif mesemble largement préempter les modalités d’organisation interne del’État pour mettre en œuvre les lois votées par le Parlement etnuire à la séparation des pouvoirs.
En tout état de cause, il estsignalé qu’une grande partie de l’application des dispositions dutitre Ier relèvera du pouvoir réglementaire duministre chargé de l’aménagement, de l’urbanisme et del’environnement.