ART. 8	N°CS636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS636
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 4° (nouveau)Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Lorsqu’elle est prononcéepar l’État, la déclaration de projet peut, lorsque la réalisationdu projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogationau titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 ducode de l’environnement, lui reconnaître en outre, dans desconditions prévues par décret en Conseil d’État, le caractère deprojet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur,au sens de ces dispositions. Cette reconnaissance ne peut êtrecontestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclarationde projet, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée àl’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogationprévue par le c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du codede l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration de projet reconnaîtl’intérêt général d’un projet : il est paradoxal que, par lasuite, lors de l’examen d’une demande de dérogation « espècesprotégées », ou à l’occasion d’un contentieux contre une telledérogation, la « raison impérative d’intérêt publicmajeur », nécessaire à une telle dérogation, puisse ne pasêtre reconnue au même projet, alors même que cette notion estproche de celle d’intérêt général.
Cet amendement permet donc une déclaration de projet prononcéepar l’État de reconnaître d’emblée au projet la raison impératived’intérêt public majeur, harmonisant ainsi le dispositif avec celuide l’article 10.