ART. 11	N°CS637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS637
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le 7èmealinéa à l’article 11 ajouté en commission des affaires économiquesqui vise à étendre la dispense d’autorisation d’exploitationcommerciale (AEC) à l’ensemble des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) en vue de favoriser lesregroupements de surface de vente pour libérer du foncieréconomique, à titre expérimental pour 3 ans.
La suppression de l’autorisation d’exploitation commerciale,pour tout regroupement de surfaces commerciales dans le périmètred’un EPCI, ne paraît opportune. L’autorisation d’exploitationcommerciale a pour but de s’assurer que l’implantation d’uncommerce n’a pas d’impacts négatifs sur son environnement, et cetteévaluation est menée en tenant compte de la localisation précise duprojet, et de ses effets notamment sur l’animation du centre-ville,l’insertion paysagère, les flux de transports ou encore lesnuisances éventuelles pour le voisinage (cf. L. 752-6 du codedu commerce).
Même en cas de transferts de surfaces commerciales existantesplutôt que lors d’une création simple, les garanties apportées parcette procédure restent pertinentes. Dans l’hypothèse de transfertsde surfaces commerciales au sein d’un EPCI, même entre des zonesd’activités économiques différentes, la localisation du commerceévolue radicalement, et les conditions ayant présidées à ladélivrance de l’autorisation initiale s’en trouvent faussées.Rappelons que l’assise territoriale d’un EPCI peut couvrir unemétropole ou une communauté urbaine, avec par conséquent unterritoire particulièrement vaste.
La disposition, même si elle est expérimentale, pourrait doncpermettre de détourner voire de vider de sa substance la procédured’autorisation d’exploitation commerciale. Le regroupement desmagasins dans le cadre de la grande opération d’urbanisme paraîtplus adapté et sécurisé, puisqu’il permet d’une part de réserver leregroupement des magasins à un espace plus circonscrit et cohérent,puisqu’il fait d’autre part l’objet d’un encadrement publicrenforcé : la grande opération d’urbanisme procède toujoursd’un projet partenarial d’aménagement entre l’État, lescollectivités et le cas échéant toute autre personne intéressée àl’opération. Cela permet de s’assurer que la programmation, danslaquelle s’inscrit le regroupement des magasins, est conçue etorganisée par les pouvoirs publics, dans un objectif d’intérêtgénéral.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer ce 7èmealinéa.