ART. 9	N°CS649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS649
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
I. – Supprimer ladernière phrase de l’alinéa 2.
II. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue aux IIIà IX du présent article ne peut être engagée qu’après accord dumaire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire decelle‑ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président del’établissement public de coopération intercommunalmentionné à l’article L. 153‑8 du code de l’urbanismeconcerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accordest réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’unmois. »
III. – Supprimer lesalinéas 3 à 7.
IV. – À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« Après réception de cetteréponse écrite »
 les mots :
« Après avoir adressé cetteréponse, ou si elle n’a pas reçu d’observations de la collectivitéou de la personne publique compétente au bout d’un mois ».
IV. – Supprimerl’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression du dispositif de qualification de projet d’intérêtnational majeur à l’initiative des régions et de l’avis conforme dela collectivité en fin de procédure, introduits lors de l’examen dutexte par le Sénat. Par cohérence, il rétablit l’alinéa précisantle champ d’application du nouvel article L. 300-6-2 du code del’urbanisme.
En contrepartie de cette suppression, cet amendement introduitle recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, del’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concernépar l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur,préalablement à l’engagement de la procédure de mise encompatibilité du document d’urbanisme.
Le dispositif introduit par le Sénat n’est pas utile puisque lesprojets identifiés soit par l’Etat soit par les collectivitésferont nécessairement l’objet d’échanges avec les deux parties. Enoutre, il présente de nombreuses difficultés opérationnelles.
En premier lieu, la région n’est pas légitime à déterminer si unprojet est d’intérêt national ou uniquement régional. Dans ledispositif prévu, la région se trouve dans la situation de pouvoirimposer à l’Etat de prendre une décision de qualification de projetd’intérêt national majeur. Cela pose une question majeure en termede répartition des compétences.
En second lieu, la fixation des listes de projets potentiels parles régions, en concertation avec la conférence des schémas decohérence territoriale, est extrêmement chronophage et demande desmoyens humains et financiers importants, sans garantie que lesprojets soient retenus. Or, la mise en place de cette procédure dequalification de projet d’intérêt national majeur vise, àl’inverse, à raccourcir les délais procéduraux.
Par ailleurs, l’identification par arrêté du représentant del’Etat conduira à créer un nouvel acte administratif attaquabledevant les différents niveaux de juridiction et différentsressorts, ce qui est susceptible d’allonger les délais contentieuxau-delà de 3 ans, et donc de faire perdre tout effet utile à uneprocédure censée être “accélérée”.
En outre, le dispositif prévoyant que le représentant de l’Etatait compétence liée pour qualifier le projet d’intérêt nationalmajeur, selon des critères de seuil fixés par décret estimpraticable car il est impossible de prévoir des seuils et dessecteurs susceptibles de répondre à toutes les situations.
Enfin, le verrou institué par l’avis conforme en fin deprocédure irait à l’encontre de l’esprit de ce projet de loi.
Ce processus est donc au global très peu lisible et n’est pas denature à permettre une accélération. C’est pourquoi leGouvernement, tout en réaffirmant sa volonté de dialogue avec lesrégions pour la mise en œuvre de cet article, souhaite lasuppression d’un dispositif parallèle qui apparaît inopérant.Toutefois, la suppression proposée permet de conserver lesdispositions présentant le champ de l’article L. 300-6-2, tellesqu’adoptées par le Sénat, en raison d’une formulation plus claireque celle du projet de loi initial.
En contrepartie de la suppression proposée, cet amendementprévoit le recueil de l’accord de la collectivité en amont del’engagement de la procédure de mise en compatibilité.
L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existenced’un consensus dans l’acceptation des projets d’intérêt nationalmajeur par les acteurs locaux. Il permet également de ne pasignorer les projets de territoire portés par la commune ou l’EPCIsur le territoire desquels l’implantation du projet d’intérêtnational majeur est envisagée.
Le passage de l’accord en amont permet ainsi de tenir compte demanière plus précoce de l’avis des élus et de les associerétroitement à l’élaboration du projet. Enfin, leur avis resterecueilli en fin de procédure.
Le délai dans lequel l’avis doit être exprimé est limité à unmois. Prévoir un délai plus long entrerait en contradiction avecl’objectif du présent projet de loi d’accélérer l’accueil desprojets industriels concourant à la souveraineté nationale.