ART. 9	N°CS651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS651
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
Rétablir l’alinéa 34 dans larédaction suivante :
IV. – La loin° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables est ainsi modifiée :
1° Après le troisième alinéadu I de l’article 27, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Ces dérogations sontégalement applicables aux projets de création ou de modificationd’ouvrages du réseau public de transport d’électricité lorsqueceux-ci ont pour objet le raccordement des installations d’unprojet industriel qualifié de projet d’intérêt national majeur pourla souveraineté nationale ou la transition écologique par le décretprévu au premier alinéa de l’article L. 300‑6‑2 du code del’urbanisme. » ;
2° Au premier alinéa del’article 28, les mots : « au premier alinéa »sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrièmealinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir desdispositions prévues par le projet du Gouvernement et supprimées encommission, concernant le raccordement électrique des projetsd’intérêt national objets de l’article 9.
En effet, le mécanisme de « file d’attente » de raccordementpeut conduire de fait à priver de tels projets de toute possibilitéd’installation dans un territoire, faute d’alimentation électriqueen temps utile. C’est pourquoi, plus encore que dans le cas desprojets de moindre ampleur visés par la loi AER, il faut prévoir lapossibilité de modifier ce mécanisme de file d’attente.
En ce qui concerne les dérogations prévues par l’article 27 dela loi AER, il faut souligner que ce ne sont en aucun cas desdérogations automatiques. Par exemple, pour déroger à la loiLittoral afin d’implanter un poste électrique hors des zonesurbanisées, il faut fournir un dossier prouvant la nécessitéimpérative de cette solution, et l’autorisation peut être malgrétout refusée. Il n’y a pas de raison que ces souplessess’appliquent en vue d’alimenter des projets cités dans la loi AERet ne puissent s’appliquer, par exemple, pour des usines demédicaments ou de semi-conducteurs qui n’entrent pas dans ce cadre,s’ils sont d’importance nationale.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le rétablissement de cesdispositions.