ART. 4 A	N°CS665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS665
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4 A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 4 A introduit par le Sénat vise à inscrire dans la loides “projets territoriaux d’industrie circulaire” qui seraient descontrats de projet entre l’Etat, les collectivités territoriales,des associations et des entreprises. Il instaure également unréseau national des projets territoriaux d’industriecirculaire.
Tout d’abord, la planification de l’aménagement durable duterritoire relève de la compétence des régions. Le Code Général desCollectivités Territoriales leur confie la responsabilité del’élaboration des Schémas régionaux d’aménagement, de développementdurable et d’égalité des territoires (SRADDET). Dans une logique decohérence et de simplification, ce schéma a remplacé différentsschémas sectoriels (SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD). La prévention,la gestion et la valorisation des déchets dans une approched’économie circulaire fait d’ores et déjà partie des axes deplanification de ce schéma.
Par ailleurs, l’initiative « Territoires d’industrie », lancéepar le Gouvernement en 2018, et gérée de façon décentralisée parles acteurs locaux, s’inscrit dans une stratégie de l’Etat dereconquête industrielle et de développement des territoires.L’initiative est à l’origine de plus de 1800 projets sur 146territoires et 542 intercommunalités. Un des axes de ces projetsconcerne la transition écologique et le développement de l’économiecirculaire dans ces territoires.
Il ne semble pas opportun de créer un nouveau dispositif quiviendrait en plus du dispositif « Territoiresd’industrie » déjà existant et qui a fait ses preuves.
Cependant, le gouvernement pourra lors de la relabélisation duprogramme « Territoires d’industrie » qui aura lieu enseptembre renforcer les missions de ce programme en faveur dudéveloppement de l’économie circulaire au sein des territoires.