ART. 6	N°CS671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS671
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Rétablir l’alinéa 19 dans larédaction suivante :
« 3° Au premier alinéa del’article L. 516‑1, les mots : « installationsdéfinies par décret en Conseil d’État présentant des risquesimportants de pollution ou d’accident » sont remplacés par lesmots : « installations mentionnées auxarticles L. 515‑36 et L. 229‑32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les garanties financières des ICPErelevant du 5° de l’article R. 516-1 du code del’environnement sont destinées à assurer la mise en sécurité dusite, dont l’enlèvement des déchets, afin de prévenir les risquesles plus immédiats d’une pollution sur le site et ses alentours.Elles ne couvrent pas la réhabilitation des sols qui pourraits’avérer nécessaire lors de la cessation de l’activité. Cedispositif français de garanties financières relevant du 5° del’article R. 516-1 s’avère fréquemment peu opérationnel.
Dans la version initiale du projet de loi, les mesures proposéesdans l’article 6 visent à remplacer l’obligation de constitutiondes garanties financières des ICPE relevant du 5° de l’articleR. 516-1 par des mesures plus efficaces permettant desécuriser ces sommes destinées à la mise en sécurité du site, dansles deux cas ciblés (liquidation et exploitation illégale), plutôtque de faire perdurer un système inefficace et chronophage, enparticulier pour les services de l’État.
Dans le cas spécifique de sites à responsables défaillants,l’État peut s’appuyer sur l’Agence de la transition écologique(Ademe), qui a alors vocation à intervenir, en cas de menace grave,afin de réaliser les opérations de mise en sécurité dont unexploitant aurait la charge s’il réalisait la cessation d’activitédu site.
Le maintien de ces garanties financières ne permettra nullementde financer la réhabilitation des friches industrielles polluéesauquel les collectivités locales sont très attachées, comme l’ontmontré les débats au Sénat. Avec le fonds vert, le gouvernementsoutient financièrement de manière inégalée les collectivitéslocales dans la réhabilitation des friches industrielles etveillera tout particulièrement à ce que les modalités d’éligibilitéde ce fonds soient ajustées dans la durée pour assurer unereconversion de friches vers de nouveaux usages industriels.
Le Gouvernement propose donc le rétablissement de cette mesurede simplification que constitue la suppression des garantiesfinancières du 5° de l’article R. 516-1 du code del’environnement.