ART. 5 BIS A	N°CS675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS675
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté au Sénat aprévu la remise d’un rapport du Gouvernement dans un délai de sixmois concernant l’identification des moyens nécessaires à larequalification des friches de plus de 10 ans en faveur de laréindustrialisation et des enjeux de lutte contrel’artificialisation des sols.
La requalification des friches est évidemment une priorité pourrépondre aux enjeux de lutte contre l’artificialisation sols. En cesens, depuis la loi Climat et résilience différentes mesures sontdéjà venues renforcer les moyens pour intervenir (ex : lescollectivités ont l’obligation de réaliser un inventaire de leurszones d’activités économiques (ZAE) ; les friches constructiblesfont partie des items recensés dans le cadre des observatoireslocaux de l’habitat et du foncier ; etc.). Dans le prolongement deces mesures, plusieurs outils sont mis en place pour accompagnerles collectivités, notamment Cartofriches ou Urbanvitaliz.
Et le Gouvernement est particulièrement engagé sur cette cause,notamment avec la mobilisation du Fonds friches qui est désormaispérennisé via le Fonds vert.
Par ailleurs, une mission portant sur l’identification dufoncier industriel (dans toutes ces composantes) est en cours sousl’égide du Gouvernement.
Enfin, compte tenu des enjeux visés par ce rapport, il convientde rappeler qu’il y a déjà un rapport quinquennal de l’État prévu àl’article 207 de la loi Climat et résilience portant sur la mise enœuvre de la politique de lutte contre l’artificialisation des solset qu’il pourra plus précisément des éléments sur le renouvellementurbain et la requalification des friches. Ce rapport devraitd’ailleurs sans doute sortir renforcé de la proposition de loisénatoriale portant sur le « zéro artificialisationnette » (ZAN) qui fait désormais l’objet d’une commissionmixte paritaire.