ART. 9	N°CS714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1443)
Adopté
AMENDEMENT N°CS714
présenté par
M. Ghomi, Mme Klinkert, M. Metzdorf, M. Sertin, M. Giraud, Mme Boyer, Mme Agresti-Roubache et M. Vojetta
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant : 
« La procédure prévue aux IIIà XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord dumaire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire decelle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président del’établissement public de coopération intercommunal mentionné àl’article L. 153‑8 du code de l’urbanisme concerné, sollicitépar l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donnés’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deprévoir le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, del’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concernépar l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur,préalablement à l’engagement de la procédure de mise encompatibilité du document d’urbanisme.
L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existenced’un consensus dans l’acceptation des projets d’intérêt nationalmajeur par les acteurs locaux. Il permet également de ne pasignorer les projets de territoire portés par la commune ou l’EPCIsur le territoire desquels l’implantation du projet d’intérêtnational majeur est envisagée.
Par cohérence, l’amendement supprime l’avis conforme prévu à lafin de la procédure afin d’éviter d’instaurer un double verrou. Lepassage de l’accord en amont permet de tenir compte de manière plusprécoce des élus et de les associer étroitement à l’élaboration duprojet.
Le délai dans lequel l’avis doit être exprimé est limité à un mois.Prévoir un délai plus long entrerait en contradiction avecl’objectif du présent projet de loi d’accélérer l’accueil desprojets industriels concourant à la souveraineté nationale.